Michel Vauzelle attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche sur les inquiétudes des médecins vétérinaires concernant les conditions de transposition dans le droit français de la directive européenne 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.

Ces fortes inquiétudes portent sur la possible intégration des soins vétérinaires au sein des activités de service, telles que décrite dans ladite Directive. Les médecins vétérinaires revendiquent légitimement la reconnaissance de leur profession comme une véritable profession de santé.
Les vétérinaires sont, dans notre Pays, diplômés d’une Faculté de Médecine. D’autre part, leur pratique quotidienne contribue utilement et efficacement à la lutte contre la transmission de zoonoses, pouvant affectées chacun et chacune d’entre nous.

Dans son article 22, la Directive 2006/123/CE exclut les soins de santé de son champ d’application. D’autre part, les articles 33 et 34 de la même Directive liste les activités concernées, liste où ne figurent pas les soins vétérinaires. Dès lors, les vétérinaires souhaitent que leur profession soit exclue, dans le cadre de la transposition dans notre droit, du champ d’application de la dite Directive. Ils revendiquent la reconnaissance de la profession de vétérinaires comme profession de santé à part entière.

Michel VAUZELLE demande donc à Monsieur le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche les conditions dans lesquelles le Gouvernement entend transcrire dans le droit français la Directive Européenne 2006/123/CE et lui demande de garantir l’exclusion des activités de soins vétérinaires du champ d’application de ladite Directive.